Association

Comment créer une association à but non lucratif (loi 1901)



En vertu du principe de la liberté d'association, une association peut fonctionner sans être déclarée.
Dans ce cas, elle n'existe pas en tant que personne morale et tous ses biens, de même que ses moyens de fonctionnement, sont la propriété collective de tous les membres.


Intérêt à déclarer légalement l'existence de l'association

Pour avoir la capacité juridique, c'est à dire, pour pouvoir par exemple demander des subventions, soutenir une action en justice, acheter ou vendre en son nom, une association doit être rendue publique.


Cela implique deux formalités :

la déclaration à la préfecture ou à la sous-préfecture,

la publicité de cet acte par une insertion au Journal Officiel.


Procédure de déclaration

La déclaration de l'association est faite à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où se situe le siège de l'association.

A Paris, cette démarche est effectuée à la préfecture de police.


La déclaration doit contenir les informations suivantes

le titre de l'association, exact et complet, suivi du sigle s'il y a lieu ;
son objet ;

l'adresse de son siège social ;

les noms, prénoms, domiciles, dates et lieux de naissance des personnes qui à, un titre quelconque sont chargées de son administration ;

un exemplaire de ses statuts daté et certifié conforme par au moins deux personnes ou membres fondateurs.

Le dossier peut être déposé au guichet.


L'acte de déclaration est gratuit.

Un récépissé est adressé par l'administration dans les cinq jours qui suivent la remise du dossier complet. Il mentionne la date de dépôt de la déclaration complète.


Insertion au Journal Officiel

La demande d'insertion au Journal Officiel peut être jointe au dossier de déclaration à moins que la personne qui accomplit cette démarche ne demande formellement à la faire directement auprès du Journal Officiel.

L'insertion doit être réalisée dans le mois qui suit la déclaration, sur production du récépissé.

Coût forfaitaire de la publication au Journal Officiel de la déclaration de création de l'association : 39,06 EUR Montant depuis le 1er janvier 2005.


En cas de modification ou de dissolution de l'association

Tous les changements survenus dans l'administration ou la direction de l'association, ainsi que toutes les modifications apportées à ses statuts doivent être déclarés à la préfecture (ou à la sous préfecture) dans les trois mois.

Ils doivent être en outre consignés dans un registre spécial. Ce registre doit être tenu à la disposition des autorités administratives ou judiciaires chaque fois qu'elles en feront la demande.

Tout changement peut faire l'objet de la publication d'un rectificatif au Journal Officiel (ce n'est pas obligatoire).

Coût forfaitaire de la publication de la déclaration de modification : 28,12 EUR .
Coût de la publication au Journal Officiel de l'avis de dissolution de l'association : gratuit (inclus dans le forfait de déclaration préalable).

Montants depuis le 1er janvier 2005.

A quoi servent les statuts ?


Ils fixent les modalités de fonctionnement interne de l'association.

Ils sont obligatoires pour les associations déclarées. Pas pour les association de fait non déclarée.

Il existe des statuts-type et la préfecture ou la sous-préfecture peuvent fournir un modèle à titre indicatif.

Les statuts comportent généralement :

- le nom, l'objet et le siège social de l'association,
- les différentes catégories de membres (membres fondateurs, bienfaiteurs, associés...),
- les conditions d'admission,
l- a composition et les conditions d'élection des membres du conseil d'administration,
- la composition et le rôle de l'assemblée générale,
- les modalités de constitution du bureau,
- les modalités de dissolution.
- Les statuts sont complétés le cas échéant par le règlement intérieur, qui fixe les dispositions en détail.

Modification des statuts

Toute modification de statut doit être déclaréé à la préfecture dans les trois mois. Il est délivré un récépissé.

A noter : les modifications et changements ne sont opposables aux tiers qu'à partir du jour où ils auront été déclarés. Elles doivent en outre être consignées sur un registre spécial qui devra être présenté aux autorités administratives ou judiciaires chaque fois qu'elles en feront la demande.

Citation:
Qui définit le règlement intérieur? Le conseil d'administration ou les adhérents? Doivent-ils participer à sa rédaction?


Ce sont les statuts de l'association qui doivent normalement déterminer la ou les personnes en charge de rédiger le règlement intérieur. Bien que l'avis des membres soit fort utile il est d'usage que cette tâche revienne au conseil d'administration qui tiendra compte de leur avis. Il peut être amendé sur simple décision du conseil d'administration ou de l'assemblée générale.

Citation:
Doit-on fournir systématiquement le règlement intérieur à tout nouvel adhérent ou doit-il en faire la demande?


Le règlement intérieur ne peut être applicable à ceux qui n'en ont pas connaissance. Afin qu'il puisse avoir force de loi pour les adhérents, il doit être approuvé et connu par tous. Il est donc souhaitable que le règlement intérieur soit approuvé par l'assemblée générale puis distribué à tous les membres de l'association et visible dans les locaux et sur le forum.

olivier secretaire

Bon boulot Olivier.

...

Merci Olive

Voilà le lien d'un team qui s'est monté en association, interessant à lire.


http://www.mouginot.net/sitepocket/

c'est ExCeLlEnT ca donne trop envie chapeau à eux

Voilà qui fait plaisir
Plus qu'a nous maintenant

Oui c'est un partenaire à nous. Ils ont commencé après nous et on fini avant nous ! On est à la bourre !

DAvviiiiidddddd !

Oui, mais ils n'ont pas déjà mis deux mois à decider pour un slogan !!!

Et manifestemment, chez eux, tous le monde s'implique, le tout ne repose pas seulement sur deux ou trois têtes.

De plus, ils sont nettement plus motivés.

...

Nous avons fixé une date pour les présentations des membres et ils nous faut attendre les élections !!!!

Oui, moi je pense qu'on est bon sur les délais.

Se précipiter, c'est la meilleure façon de faire des boulettes.

Tenons nous en au planning prévu.

A propos, j'ai mis un post pour rappeler qu'il restait plus qu'une semaine pour se porter candidat.
Je réitère.

Pitou, Devmt4, ça ne vous branche pas ???

...

pis c'est très bien qu'ils aient pris de l'avance, comme ca s'ils font une boulette nous on pourra l'éviter grâce à eux .
les anciens diraient "rien ne sert de courrir il faut..."

... partir la poignée dans le coin ?

Ho les nazes !!!

C'est ... partir la poignée dans le foin.

...

olivier a écrit:

Voilà le lien d'un team qui s'est monté en association, interessant à lire.


http://www.mouginot.net/sitepocket/

Merci çà fait plaisir de lire tout çà, je suis le président de l'association des pocketistes sarthois.

L'adresse que t'as donné n'est pas bonne Olivier c'est http://www.pocketbike72.net

Si je peux vous aider .... n'hésitez paset c'est vrai que l'on ai 4 dans le bureau de l'assoc mais quelques autres membres nous aident beaucoup et çà fait plaisir

Ok je pense que ce message n'est pas tombé dans l'oreil d'un sourd

En effet docteurpc nous allons sans doute t'embèter avec quelques questions

Docteurpc lol

docteur pc ? vous avez mis combien de temps pour fonder votre asso ? entre le dépot à la préf et la validation ?

des rencontres sympas inter asso ca peut être génial

PS: on a la même monture je crois

Tu sais pas lire Théo bistro ou tu te moque de moi ???

Pas de problème si je peux aider

nag a écrit:

docteur pc ? vous avez mis combien de temps pour fonder votre asso ? entre le dépot à la préf et la validation ?

des rencontres sympas inter asso ca peut être génial

PS: on a la même monture je crois

Bah allez ......... 3 jours.

Pour les rencontres je suis sur dijon la semaine prochaine mais je viens pas avec ma pocket, mais bon prochaine fois promis je descend avec ...

Ah ba c'est très rapide alors ! vivement que notre vote soit fait maintenant !

Outch 3 jours seulement ?
Je pensais vraiment a plus longtemps DocteurComputer !!

Bon après le dossier a été filé à la mère d'un gars de l'assoc qui bosse à la sous-pref de Sarthe alors je sais pas si çà a joué mais normalement c'est rapide si vous avez bien rempli tous les papiers